L’entretien professionnel est un moment d’écoute unique et privilégié.
Il est obligatoire et encadré par la loi.
Il ne s’agit pas d’une évaluation mais d’un échange qui conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
C’est une rencontre formelle entre le salarié et l’entreprise, et constitue un moment de partage et de construction orienté vers l’avenir.
CONTEXTE LÉGAL
«A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. … »
Article L. 6315-1 du Code du Travail (Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et modifié par la loi du 5 septembre 2018)
La démarche liée à l’entretien professionnel est une démarche compétences. Elle se situe au cœur du dispositif de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Elle porte par conséquent sur le développement des compétences du salarié
et conjointement, le développement de l’entreprise.
Les bénéfices apportés par l'entretien professionnel
- Évite le conflit social et le conflit fiscal
- Fait faire des économies par rapport aux sanctions
- Apporte de la sérénité et contribue à l'engagement des équipes
- Facilite la relation manager/collaborateur
- Développe les compétences
- Valorise et fidélise les salariés
- Favorise la communication interne
- Valorise l'image externe de l'entreprise
- Développe l'entreprise
Quelle est la sanction fixée par la loi ?
Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur . Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.
(concerne les entreprises de +50 salariés, pour les - de 50, il faudra attendre la jurisprudence pour connaître les sanctions au cas par cas)
Pour éviter cette sanction, il faut prouver que durant les 6 dernières années, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire.
Pour les états des lieux "bilan à 6 ans" uniquement, vous pouvez éviter la sanction différemment. Il faudra pour cela prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels, et effectué 2 de ces 3 actions :
- Suivre au moins une action de formation
- Acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle
Textes de loi et références
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 8
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle